INFORMATIONS ET TARIFS ASSAINISSEMENT- ANNEE 2012 :
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1995:
STATION LAGUNAGE NATUREL REDENE |
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2011 :
STATION SITER QUIMPERLE ENTREE STATION SITER
Service de l'assainissement collectif :
Prime fixe annuelle | : | 71,72 € |
de 0 à 300 m3 | : | 0,98 € / m3 |
au delà de 300 m3 | : | 0,72 € / m3 |
Tarifs et conditions applicables aux différentes participations des usagers de l’assainissement :
- Taxe de raccordement a l’égout : (Application de l’Art.1331.2 du Code de la Santé Publique)
a) Pour les constructions existantes :
Participation forfaitaire de 641.65 € si la constatation de raccordement de l’usager au réseau est effectué dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau collectif.
b) Pour les constructions édifiées postérieurement à la mise en service de l’égout : (Application de l’Art. L 34 du Code de la Santé Publique)
Paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d’un devis établi par le service assainissement.
- Participation pour raccordement a l’égout : (Application de l’Art. L1331 - 7 du Code de la Santé Publique)
Usagers dont l’immeuble est édifié postérieurement à la mise en service du réseau.
Participation forfaitaire de 2 017.20 €
Payable en une seule fois lors du raccordement.
Délibérations sur les tarifs 2013 pour l'assainissement et participation 2013