INFORMATIONS ET TARIFS ASSAINISSEMENT- ANNEE 2012 :

1995:   STATION LAGUNAGE NATUREL REDENE

______________________________________________________________________________________________________________________________

2011 :

STATION SITER QUIMPERLE                                                                            ENTREE STATION SITER

Service de l'assainissement collectif :

Tarifs et conditions applicables aux différentes participations des usagers de l’assainissement :

- Taxe de raccordement a l’égout : (Application de l’Art.1331.2 du Code de la Santé Publique)

a) Pour les constructions existantes :

Participation forfaitaire de 641.65 € si la constatation de raccordement de l’usager au réseau est effectué dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau collectif.

b) Pour les constructions édifiées postérieurement à la mise en service de l’égout : (Application de l’Art. L 34 du Code de la Santé Publique)

Paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d’un devis établi par le service assainissement.

- Participation pour raccordement a l’égout : (Application de l’Art. L1331 - 7 du Code de la Santé Publique)

Usagers dont l’immeuble est édifié postérieurement à la mise en service du réseau.

Participation forfaitaire de 2 017.20 €

Payable en une seule fois lors du raccordement.

Délibérations sur les tarifs 2013 pour l'assainissement et participation 2013

Historique

.